Article 13

Les sous-commissions doivent établir leur programme de travail et préparer leurs prévisions de dépenses quinze jours au plus tard après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Leur programme d'action et leur projet de budget seront soumis au comité directeur chargé de leur approbation.

Elles sont, dans le cadre de leurs attributions, habilitées, sur présentation d'un mandat du comité directeur, à demander la collaboration et l'assistance des administrations, organismes publics et organes du Parti.