Article 3

Les demandes d'utilisation des appareils du G.L.A.M. sont formulées dans les 48 heures qui précèdent la mission et adressées au secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres.

Art, 4. Les priorités retenues pour chaque demande, sont établies par le secrétaire général de la Président du Conseil des ministres, compte tenu : des disponibilités et des caractéristiques techniques des aéronefs.

- de l'urgence et de l'opportunité de la mission.