Article 8

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1er et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5, sont exécutoires, après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.