Décret n° 71-38
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Décret n° 71-38 du 20 janvier 1971 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.), dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'ordonnance n°71-4 du 20 janvier 1971 sont transférés par le présent décret à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B) dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad.
