Décret n° 71-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1971
Décret n° 71-37 du 20 janvier 1971 portant transfert de l'entreprise éclairage technique Afrique (ETAF) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
