Décret n° 71-295
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-295 du 29 décembre 1971 portant création d'un institut de technologie des cultures industrielles et fourragères (I.T.E.C.I.F.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 9
Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.
