Article 11

Le compte de gestion accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'adminstration. à sa première séance ordinaire de l'année. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances avec les observations du conseil d'administration.