Décret n° 71-264
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
Décret n° 71-264 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au secrétariat d'Etat au plan
Article 3
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procèdé à l'intégration des secrétaires d'administration régis par le décret n° 69-101 du 28 juillet 1969 en fonction à la direction générale du plan et des études économiques au 20 juillet 1970 dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.