Décret n° 71-264
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
Décret n° 71-264 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au secrétariat d'Etat au plan
Article 2
Le secrétaire d'Etat au plan assure la gestion du corps institué par le présent décret.
