Décret n° 71-264
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
Décret n° 71-264 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au secrétariat d'Etat au plan
Article 1er
Il est constitué au secrétariat d'Etat au plan, un corps de secrétaires d'administration, régis par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 2 de ce même décret.