Article 3
Le ministre des finances, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 novembre 1971.
Houari BOUMEDIENE.
«А»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE Titre III Moyens des services lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Service judiciaires - Rémunérations principales - Indemnités et allocations diverses 150.000 31-31 Notariat Rémunéras principales 500.000 4ème partie - Mariel et fonctionnement des services 34-33 Notariat Fournitures (articles 3 et 4) 210.000 34-34 Notariat Charges annexes (article 3) 70.000 34-93 Frais judiciaires Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 10.000 7ème partie Dépenses diverses 37-11 Frais de justice criminelle 10.000 Total des crédits annulés pour le ministère de la justice 950.000 MINISTERE DU COMMERCE Titre III Moyens des services lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 200.000 Total des crédits annulés pour le ministère du commerce 200.000 Total général des crédits annulés.. 1.150.000 ETAT « В »
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE Titre 1.
Moyens des services lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 150.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses 100.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 400.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Services pénitentiaires 34-26 Services pénitentiaires Charges annexes (article 2) 50.000 Alimentation des détenus 250.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de la justice 950.000 MINISTERE DU COMMERCE Titre III Moyens des services 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-04 Administration centrale Remboursement de frais 10.000 Matériel et mobilier (article 1) 20.000 ..
Charges annexes (article 2) 10.000 Charges annexes (article 5) 50.000 ...... 34-14 Services extérieurs Charges annexes (article 3) 10.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions de fonctionnement à l'institut de technologie du commerce
