Décret n° 71-247
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
Décret n° 71-247 du 22 septembre 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 71-8, 71-10 et 71-11 du 24 février 1971 et 71-23 du 12 avril 1971, en ce qui concerne la compagnie française des pétroles (C.F.P.) et la compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.(A.), p 1039
Article 2
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dégret qut sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 septembre 1971.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES
