Décret n° 71-244
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-244 du 22 septembre 1971 portant description du costume d'audience des magistrats, avocats et greffiers
Article 2
Une indemnite de costume d'audience est allouée aux magistrats et aux greffiers lons de leur nomination et de leur promotion à un grade supérieur.
