Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre VI — Application des barèmes de bonification et de réfaction
Article 50
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixera, le cas échéant, les autres mesures de régularisation à intervenir.
