Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre VI — Application des barèmes de bonification et de réfaction
Article 43
Le montant des primes et indemnités prévues par les articles 40 à 42 ci-dessus, est imputé au compte « commerce extérieur » de l'O.A.I.C., suivant des modalités de financement qui seront arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances.
