Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre V — MAIS › Section IV — Mais pop corn et « sweet corn >
Article 18
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au mais des variétés dites «Pop corn» et «sweet corn» dont les prix peuvent être librement débattus entre acheteur et vendeur.
