Décret n° 71-182
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
Décret n° 71-182 du 30 juin 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables à la campagne de céréales et légumes secs 1971-1972
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
