Décret n° 71-164
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-164 du 3 juin 1971 modifiant et complétant le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 3 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.