Article 19 bis

Pourront être intégrés dans le corps des inspecteurs des impôts en qualité de stagiaires, sur avis favorable de leur chef de service, les controleurs des impôts âgés de 40 ans au moins au ler janvier 1967, délégués dans les fonctions d'inspecteur des impôts à cette date et ayant 12 années de services publics.

Ils peuvent être titularisés, dans ce corps, trois années après leur délégation en qualité d'inspecteur des impôts ».