Décret n° 71-152
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-152 du 3 juin 1971 abrogeant certaines dispositions du décret n° 65-279 du 17 novembre 1965 relatif à l'application de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
