Décret n° 71-152
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-152 du 3 juin 1971 abrogeant certaines dispositions du décret n° 65-279 du 17 novembre 1965 relatif à l'application de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire
Article 1er
Les articles 4 et 6 du décret n° 65-279 du 17 novembre 1965, susvisé, sont abrogés.