Décret n° 70-65
· ج.ر عدد 45 لسنة 1970
Décret n° 70-65 du 12 mai 1970 complétant le décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
Article 2
Le ministre de la défense nationale est chargé dé l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1970 Houari BOUMEDIENE.
