Décret n° 70-62
· ج.ر عدد 38 لسنة 1970
Décret n° 70-62 du 23 ayril 1970 portant reconduction, pour l'année 1970, du régime de détaxe sur les carburants auto, alcools et spiritueux en faveur du tourisme institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-388 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 2
Le ministre chargé des finances et du plan et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1970 Houari BOUMEDIENE. 28 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
