Décret n° 70-43
· ج.ر عدد 30 لسنة 1970
Décret n° 70-43 du 28 mars 1970 modifiant l'article 2 du décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1988 portant institution d'un service national
Article 1er
L'article 2 du décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 susvisé, est modifié comme suit:
Art. 2. Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus sont applicables: 1º aux citoyens nés depuis le 1er juillet 1949; 2º aux étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949, régulièrement inscrits dans ur. établissement universitaire, scolaire ou de formation professionnelle, qui viendraient à interrompre leurs études pour quelque motif que ce soit»,