Décret n° 70-37
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Décret n° 70-37 du 19 février 1970 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par les ordonnances n° 70-14 à 70-19 du 6 février 1970, à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.), dont le siège social est à Alger, 5, passage Calmels
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances n° 70-14 à 70-19 du 6 février 1970, sont transférés par le présent décret à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.) dont le siège social est à Alger, 5, passage Calmels.
