Décret n° 70-27
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-27 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents de police communale
CHAPITRE II — Recrutement par voie de concours sur épreuves
Article 8
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de brigadier, les agents de la police communale justifiant de quatre années de services effectifs dans le grade.