Décret n° 70-27
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-27 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents de police communale
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 14
Par application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, l'accès au corps des agents de la police communale n'est pas ouvert aux candidats du sexe féminin.