Décret n° 70-209
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-209 du 15 décembre 1970 portant création, au ministère de la défense nationale, d'un corps de conducteurs d'automobiles de lère catégorie
Article 6
Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.
