Article 4

Toute participation ou adhésion des conducteurs d'automobiles de lère catégorie du ministère de la défense nationale, à une association, de quelque nature qu'elle soit, est soumis à autorisation préalable.

Art, 5. Il est interdit aux conducteurs d'automobiles de lère catégorie du ministère de la défense nationale, pendant cinq ans après la cessation de leurs fonctions, de prendre quelque service que ce soit, auprès d'un gouvernement étranger ou de toute société étrangère, même installée sur le territoire national, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense nationale.