Décret n° 70-204
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-204 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère de la défense nationale
Article 9
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des adjoints administratifs, en fonction au ministère de la défense nationale au 1er janvier 1967.