Décret n° 70-204
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-204 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère de la défense nationale
Article 7
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline, sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.
