Décret n° 70-202
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-202 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministère de la défense nationale
Article 7
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline, sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.
