Article 7

Les vins ayant obtenu, au terme du présent décret, l'appellation d'origine garantie «coteaux de Tlemcen», ne peuvent être offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus si, sur les annonces, prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine précitée n'est pas accompagnée de la mention appellation d'origine garantie, conformément à la législation en vigueur.