Décret n° 70-172
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Décret n° 70-172 du 12 novembre 1970 relatif au transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 70-79 du 12 novembre 1970 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
