Décret n° 70-172
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Décret n° 70-172 du 12 novembre 1970 relatif au transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 70-79 du 12 novembre 1970 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
La société nationale pour la recherche, la produc- . 2 transformation et la commercialisation tion, le transport, la modalités des hydrocarbures (SONATRACH) versera selon des qui seront fixées par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
