Décret n° 70-172
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Décret n° 70-172 du 12 novembre 1970 relatif au transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 70-79 du 12 novembre 1970 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 1er
l'ordonnance n° 70-79 et intérêts nationalisés en vertu de du 12 novembre 1970 est transféré par le présent décret à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège social est à Alger (Algérie).
