Décret n° 70-153
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
Décret n° 70-153 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-224 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de l'ordre public
Article 2
L'article 9 du décret n° 68-224 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit:
Art.. 9. Le corps des agents de l'ordre public est classé dans l'échelle V prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.