Décret n° 70-152
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-152 du 14 octobre 1970 portant création d'un poste de secrétaire général adjoint de la Présidence du Conseil des ministres
Article 2
Le secrétaire général adjoint de la Présidence du Conseil des ministres est nommé par décret.
