Décret n° 70-102
· ج.ر عدد 62 لسنة 1970
Décret n° 70-102 du 13 juillet 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 2
Est ouvert sur 1970, un crédit de soixante dix mille dinars (70.000 D.A) applicable au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie et au chapitre 33-93 « Sécurité sociale Cotisations dues par l'Etat ».
