Décret n° 69-9
· ج.ر عدد 13 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-9 du 8 février 1969 portant création d'un bureau d'interprétariat dans les ministères
Article 3
Un statut particulier commun à tous les ministères déterminera la situation administrative des interprètes en chef ainsi que celle des interprètes.
