Décret n° 69-67
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-67 du 23 mai 1969 portant constitution d'un corps d'agents de service dans les établissements hospitaliers
Article 2
La gestion du corps des agents de service des établissements - hospitaliers est assurée par l'autorité désignée par la réglementation en vigueur relative aux établissements hospitaliers et dans le cadre des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
