Décret n° 69-33
· ج.ر عدد 22 لسنة 1969
Décret n° 69-33 du 6 mars 1969 modifiant "arrêté du 19 octobre 1959 fixant les modalités d'application de l'assurance-maladie dans le secteur non agricole
Article 2
L'article 5 (b) de l'arrêté du 19 octobre 1959 susvisé, est modifié de la façon suivante : << Toute journée d'interruption de travail, due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance-maladie parce que la durée de son incapacité de travail a été inférieure à 4 jours... >.
Le reste sans changement.