Article 2

Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.