Décret n° 69-179
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-179 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de conducteurs d'automobiles de lère catégorie de l'administration communale
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
