Décret n° 69-179
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-179 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de conducteurs d'automobiles de lère catégorie de l'administration communale
Article 2
La gestion des conducteurs d'automobiles de lère catégorie de l'administration communale, est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.
Les conducteurs d'automobiles de lère : catégorie
