Décret n° 69-174
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-174 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents de bureau de l'administration communale
Article 3
Peuvent être admis à concourir, pour l'accès au grade d'agent de bureau de l'administration communale, au titre de l'article 3-b) du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, les agents de service de l'administration communale âgés de 35 ans au plus et justifiant de trois années de services effectifs dans leur corps.