Décret n° 69-168
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
Décret n° 69-168 du 28 octobre 1969 relatif à la fixation de la date d'incorporation des étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949
Article 2
Le haut commissaire au service national définira les modalités d'application du présent décret.
