Décret n° 69-142
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Décret n° 69-142 du 16 septembre 1969 relatif aux procédures criminelles en cours dans les cabinets d'instruction des tribunaux situés aux chefs-lieux des cours
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux est . du présent décret qui sera publié au chargé de l'exécution Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
