Décret n° 69-142
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Décret n° 69-142 du 16 septembre 1969 relatif aux procédures criminelles en cours dans les cabinets d'instruction des tribunaux situés aux chefs-lieux des cours
Article 1er
de promulgation de l'ordoncabinets d'instruction, à la date nance n° 69-73 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, demeurent de la compétence du juge d'instruction du tribunal situé au chef-lieu de cour, précédemment saist .
