Décret n° 69-137
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-137 du 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1969/1970
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 36
Les redevances et indemnités compensatrices prévues aux articles 28, 29 et 32 du présent décret sont applicables semences réglementaires de céréales non aux cours de la campagne 1968-1969 et reportées utilisées au sur la campagne 1969-1970.
